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Surface Loi Carrez Yvelines, mesurage Loi Carrez 78

 

Mesurage de superficie privative loi Carrez dans le département d'Yvelines, métrage loi Carrez obligatoire dans le 78

 

 

 

Superficie loi Carrez, une obligation incombant au propriétaire d'un lot mis en vente dans le département d'Yvelines

 

Pourquoi la superficie Carrez est-il importante, pour quelles raisons on doit en tant que vendeur d'un lot en copropriété dans les Yvelines mesurer la superficie privative du logement appelée également la superficie Carrez

 

Qu'est ce qui est mesuré lors d'un métrage de superficie privative obligatoire dans le département des Yvelines, comment se passe un mesurage de superficie Carrez dans le département des Yvelines?

 

Qui peut effectuer le mesurage de superficie obligatoire par la loi Carrez dans le 78, à quel professionnel expert en batiment du département des Yvelines doit en faire appel pour respecter l'obligation de mesurage de superficie Carrez?

 

Quelles sont des conséquences d'une superficie Carrez mal renseignée au moment de la vente d'un bien dans le département des Yvelines?

 

 

 

 

Superficie loi Carrez, une obligation incombant au propriétaire d'un lot mis en vente dans le département d'Yvelines

 

  Tous les vendeurs qui mettent un lot de copropriété (ou une partie ou fraction du lot) dans le département d'Yvelines doivent mentionner la taille de la surface privative exacte du bien et joindre le résultat de ce métrage de superficie privative au DDT ou dossier de diagnostic technique déjà constitué
des 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département d'Yvelines 78, à savoir: diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic DPE, diagnostic ERNT et le diagnostic électrique. Le mesurage de superficie privative (appelé également la superficie Carrez) ne fait donc pas partie du DDT ou du dossier de diagnostics techniques mais est quand même à joindre avec ce dernier le jour de la signature de la promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente.

 

 

 

Pourquoi la superficie Carrez est-il importante, pour quelles raisons on doit en tant que vendeur d'un lot en copropriété dans les Yvelines mesurer la superficie privative du logement appelée également la superficie Carrez

 

  Afin de s'assurer que l'acheteur n'est pas trompé sur la taille et la surface réelle du logement la législation a imposé le métrage exact de cette surface effectivement privative d'un lot en copropriété mis en vente dans le département des Yvelines. L'acquéreur est désormais protegé en quelque sorte contre une fausse indication de surface privative, notamment son surestimation par le propriétaire/vendeur comme c'était si souvent le cas par le passé et avant la mise en place du mesurage de superficie Carrez obligatoire avant une vente d'un lot en copropriété dans le département des Yvelines 78. En effet rien de plus facheux qu'un jour découvrir qu'on a été dupé par la surface du logement qu'on avait acheté et ainsi surpayé un logement dont la taille imposait un prix de vente moins élevé. Grâce à l'obligation du mesurage de superficie privative imposée, les acquéreurs sont désormais mieux informés sur la surface exacte du bien qu'ils appretent à acheter dans le département des Yvelines et sûrs de payer leur logement à sa juste valeur.

 

 

 

Qu'est ce qui est mesuré lors d'un métrage de superficie privative obligatoire dans le département des Yvelines, comment se passe un mesurage de superficie Carrez dans le département des Yvelines?

 

  La superficie Carrez est une superficie d'un lot en copropriété égale ou supérieur à 8m2. Il est en effet tenu compte de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des des murs, cloisons, des marches et cage d'escalier, des fenêtres, gaines et des embrasures de portes. Les surfaces dont la hauteur ne dépasse pas les 1,80m, les balcons, les loggias, les terrasses mais aussi tous les annexes tels les caves ou garages ne sont pas pris en compte lors d'un mesurage de superficie privative ou superficie Carrez obligatoire dans le département des Yvelines 78.

  Un mesurage de superficie Carrez peut être également demandé en cas de vente d'une maison en lotissement ou une maison individuelle soumise au reglement de copropriété horizontale dans le département des Yvelines 78. Les maisons individuelles dans le département des Yvelines qui ne sont pas soumises  au statut de copropriété horizontale ainsi que les vente des logements sur plan ne sont pas non plus concernés par l'obligation du mesurage de superficie Carrez.

 

 

 

Qui peut effectuer le mesurage de superficie obligatoire par la loi Carrez dans le 78, à quel professionnel expert en batiment du département des Yvelines doit en faire appel pour respecter l'obligation de mesurage de superficie Carrez?

 

  Il n'y a pas d'obligation réelle à engager un professionnel pour son mesurage de superficie Carrez obligatoire et le propriétaire mettant en vente son bien soumis aux obligations de la loi Carrez peut procéder au métrage de la superficie privative lui-même. Ceci est toutefois très deconseillé afin d'éviter des erreurs de mesurages et des recours eventuels des acheteurs posterieurs au transfert de propriété.L'obligation du mesurage de superficie Carrez est donc differente de la plupart des diagnostics immobiliers obligatoires dans le département des Yvelines 78 ou une certification spécifique est demandée aux personnes procedant aux differentes interventions ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle et ou le propriétaire n'a absolument pas le droit de les effectuer lui même. 

 

 

 

Quelles sont des conséquences d'une superficie Carrez mal renseignée au moment de la vente d'un bien dans le département des Yvelines?

 

  Comme déjà dit plus haut, rien n'oblige un propriétaire yvelinois à engager un professionnel du mesurages immobiliers pour effectuer son mesurage de superficie privative obligatoire dans le département des Yvelines. Attention toutefois aux superficies sous-estimées - en effet si la surface rélle
du logement est inferieure de plus de 5% de la surface Carrez indiquée par le vendeur lors de la signature des actes de vente, l'acheteur lesé est en droit de demander une diminution du prix proportionnel à la différence des deux surfaces. Inversement si la surface Carrez réelle est supérieure
de plus de 5% le vendeur n'a aucun  droit de recours, il est en effet perdant dans les deux cs donc il a tout interet à faire appel à une entreprise des Yvelines spécialisée dans le mesurage de superficie Carrez qui endossera toute la responsabilité d'une errreur du mesurage eventuelle. 

Diagnostic immobilier Yvelines

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