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Mesurage Loi Boutin Yvelines, surface Loi Boutin 78
Mesurage de superficie habitable obligatoire dans les Yvelines, loi Boutin et le métrage de superficie obligatoire en cas de location dans les Yvelines 78
Mesurage Boutin ou la superficie Boutin, un métrage de superficie habitable obligatoire avant toute location dans les Yvelines
Depuis quand le mesurage de superficie habitable (loi Boutin) est-il obligatoire dans les Yvelines 78?
Quels types de biens mis en location dans les Yvelines sont concernés par le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?
Qu'est-ce que la surface habitable, comment la loi Boutin définit la surface habitable?
Quelle est la différence entre la superficie Boutin (superficie habitable) et la superficie Carrez (superficie privative)
Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin dans le département des Yvelines 78?
Que risque un propriétaire/bailleur des Yvelines qui n'effectue pas le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?
Mesurage Boutin ou la superficie Boutin, un métrage de superficie habitable obligatoire avant toute location dans les Yvelines
Tout propriétaire mettant en location un bien dans les Yvelines à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement doit effectuer le mesurage de superficie habitable du logement objet de la location. Le métrage de superficie habitable n'est pas un diagnostic immobilier à proprement parler,
mais s'apparente à une obligation incontournable s'imposant à un propriétaire mettant en location son bien dans le département des Yvelines.
Depuis quand le mesurage de superficie habitable (loi Boutin) est-il obligatoire dans les Yvelines 78?
C'est en effet à partir du 27 mars 2009, la date de mise en application de la loi Boutin, qu'il est désormais obligatoire de notifier la superficie habitable d'un bien mis en location dans le département des Yvelines. Le résultat de ce métrage de superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin doit être joint à la signature du bail ou d'un nouveau bail en plus du DDT location ou le dossier de diagnostics techniques location contenant les diagnostics immobiliers location obligatoires, à savoir le diagnostic
ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic plomb ou CREP (Constat des risques d'exposition au plomb)
Quels types de biens mis en location dans les Yvelines sont concernés par le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?
L'obligation du mesurage de superficie habitable de la loi Boutin ne concerne que les locations vides et a usage de résidence principale de tous les types de bien (les appartements et les maisons individuelles). Ne sont pas concernés par le mesurage de superficie de la loi Boutin les locations
meublées, secondaires et saisonnières, bureaux, commerces etc. Si un logement est loué dans le département des Yvelines à une personne qui possède déjà une résidence d'habitation régulière sur le territoire national le mesurage de superficie habitable n'est donc pas obligatoire.
Qu'est-ce que la surface habitable, comment la loi Boutin définit la surface habitable?
Loi Boutin décrit la superficie habitable comme une surface de plancher construite une fois déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Pour calculer la surface habitable loi Boutin on doit également déduire les pièces et les locaux qui ont une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Loi Boutin ne prend pas en compte lors d'un mesurage de superficie habitable les combles non aménagés, sous-sols, caves, remises, garages, terrasses, loggias vérandas ou encore les volumes composés d'au minimum 60 % de parois vitrées dans le cas des lots en copropriétés, et au moins de 80 % de parois vitrées dans le cas des biens immobiliers individuels (maisons individuelles par exemple)
Quelle est la différence entre la superficie Boutin (superficie habitable) et la superficie Carrez (superficie privative)
Tout d'abord la superficie Carrez est mesurée en cas de vente d'un lot ou une partie du lot en copropriété, alors que la superficie Boutin doit obligatoirement être notifiée en cas de location d'un bien à usage d'habitation servant comme résidence principale. Deuxième différence plus que notable se situe dans le terme habitable, la loi Boutin prenant en compte dans le mesurage de superficie habitable que les locaux effectivement habités en permanence par des occupants et les locaux annexes ne sont pas pris en compte (une véranda ou un garage par exemple). La loi Carrez quant à elle calcule et prend en compte la notion de propriété privative et prend en compte tous les locaux effectivement possédés par les occupants.
Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin dans le département des Yvelines 78?
N'importe quel propriétaire/bailleur des Yvelines peut procéder lui-même au mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin et la législation n'impose pas un appel obligatoire à un professionnel pour mesurer la superficie Boutin. Toutefois la procédure étant compliquée et les pièges nombreux, il
est conseillé, afin de procéder au mesurage de superficie habitable dans les règles de l'art, à faire appel à un professionnel du mesurage de superficie habitable des Yvelines, le garant de sérénité et de chaque mètre carré mesuré. En effet en cas de conflit sur la surface habitable réelle c'est la garantie du professionnel en mesurage immobilier spécialiste loi Boutin des Yvelines qui entrera en jeu.
Que risque un propriétaire/bailleur des Yvelines qui n'effectue pas le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?
Le propriétaire/bailleur qui met son bien en location dans les Yvelines à usage d'habitation et de résidence principale et ne fournit pas du tout l'attestation de superficie habitable loi Boutin ne peut pas conclure un bail d'habitation. Si par contre dans le mesurage de superficie effectué et fourni une différence dans la surface réelle de plus de 5% est découverte par le locataire postérieurement à la signature du contrat de location, le locataire en question a le droit de demander une diminution du prix du loyer proportionnelle à la différence de la surface habitable fournie.
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