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Etat des risques naturels Yvelines, Etat des risques naturels 78

 

 

Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques dans les Yvelines 78, diagnostic immobilier ERNT obligatoire Yvelines 78

 

 

 

Diagnostic ERNT, diagnostic immobilier vente et location obligatoire dans le département des Yvelines

 

Mais qu'est-ce que diagnostic ERNT et quand un état des risques naturels et technologiques est-il obligatoire pour un propriétaire mettant en vente  un bien situé dans les Yvelines 78?

 

Quels sont avec le diagnostic ERNT les autres diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département des Yvelines 78

 

Quels sont avec le diagnostic ERNT les autres diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département des Yvelines 78

 

Qui peut effectuer un diagnostic ERNT dans les Yvelines, par qui réaliser son état des risques naturels et technologiques obligatoire dans le département 78

 

Comment on effectue le diagnostic ERNT, comment remplir le formulaire ERNT 

 

Quel est le délai de validité d'ERNT ou du diagnostic immobilier d'état des risques naturels et technologiques dans les Yvelines

 

Quels sont les risques en cas d'absence de diagnostic ERNT dans les Yvelines parmi les autres diagnostics immobiliers vente et location obligatoires dans le département 78


 

 

 

 

Diagnostic ERNT, diagnostic immobilier vente et location obligatoire dans le département des Yvelines

 

  Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est un diagnostique immobilier à réaliser par les propriétaires mettant en vente ou en location leur bien dans les Yvelines sous certaines conditions. Le diagnostique ERNT est un des 7 diagnostiques immobiliers vente obligatoires dans les Yvelines et un des 3 diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département 78, mais c'est surtout avec le diagnostic plomb ou CREP et le diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique)
que l'ERNT représente un diagnostic immobilier obligatoire dans les deux cas, à savoir en cas de location et en cas de vente d'un bien situé dans me département 78 (Yvelines).

 

 

 

Mais qu'est-ce que diagnostic ERNT et quand un état des risques naturels et technologiques est-il obligatoire pour un propriétaire mettant en vente  un bien situé dans les Yvelines 78?

 

  Le diagnostic ERNT doit être produit par tout propriétaire mettant en vente ou en location un bien situé à l'intérieur du périmètre d'une zone délimitée comme une zone à risques naturels et technologiques. C'est en effet l'arrêté préfectoral qui délimite des zones qui présentent des risques naturels et technologiques
en les couvrant par un PPR ou plan de prévention des risques naturels et technologiques.

 

 


 
 Quels sont avec le diagnostic ERNT les autres diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département des Yvelines 78

 
   Il y a en effet comme déjà précisé un peu plus haut 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires et donc 6 autres diagnostiques immobiliers vente en plus du diagnostic ERNT à réaliser par un propriétaire mettant en vente un bien situé dans une commune ou ville des Yvelines couverte par un PPR ou plan de prévention des risques.
  Il s'agit du diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic électrique, diagnostic DPE ou diagnostic de performance énergétique et le diagnostic termites.  Le diagnostic E.R.N.T. constitue avec tous ces diagnostics immobiliers vente obligatoires le DDT vente ou le dossier de diagnostics techniques vente obligatoire qui est à annexer par le propriétaire du bien mis en vente dans les Yvelines le jour de la signature de promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente.

 


 
 Quels sont avec le diagnostic ERNT les autres diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département des Yvelines 78
 

   Le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques n'est pas le seul diagnostic immobilier location obligatoire dans les Yvelines.
   Deux autres diagnostics immobiliers location doivent être produits et fournis par un propriétaire mettant son bien en location dans les Yvelines, il s'agit du diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et du diagnostic plomb ou CREP (Constat des risques d'exposition au plomb). Les  diagnostics immobiliers location (diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologique inclus) sont à réunir par le propriétaire des Yvelines dans le DDT location ou le dossier de diagnostics techniques location qui est à annexer le jour de la signature du bail d'habitation.

 

 

 

Qui peut effectuer un diagnostic ERNT dans les Yvelines, par qui réaliser son état des risques naturels et technologiques obligatoire dans le département 78

 

  Il n'y a pas d'obligation légale comme pour les autres diagnostics immobiliers obligatoires dans le 78 à faire appel à un professionnel en diagnostics immobiliers des Yvelines certifié pour réaliser et fournir le diagnostic ERNT à un éventuel acquéreur ou locataire. Le propriétaire mettant en vente ou en location son bien dans les Yvelines peut donc réaliser lui-même son diagnostic E.R.N.T. en utilisant pour cela les informations et les documents mis spécialement à cet effet à sa disposition en Mairie de sa commune des Yvelines, la préfecture des Yvelines ou encore la DDE des Yvelines 78. Faire soi-même le diagnostic ERNT est toutefois déconseillé, notamment pour éviter à avoir la responsabilité en cas d'une éventuelle erreur, établir un diagnostic immobilier quelconque est en effet une affaire de professionnel.

 

 


Comment on effectue le diagnostic ERNT, comment remplir le formulaire ERNT 

 

  Le diagnostic ERNT se présente sous forme d'un formulaire qui peut être trouvé à la Mairie de la commune yvelinoise, ou encore à la Préfecture des Yvelines.
  Le formulaire ERNT peut également être téléchargé sur le net. Le formulaire E.R.N.T. comporte plusieurs cadres, notamment l'adresse du bien ainsi que toutes les informations sur le bien et surtout le PPR et la nature du plan de prévention des risques naturels et technologiques dont la commune des Yvelines ou le bien objet du diagnostic ERNT se trouve. Quand on parle du PPR c'est surtout l'arrêté préfectoral de PPR qui doit être indiqué afin d'avoir un descriptif clair de tous les risques naturels ou les risques technologiques dont le bien est exposé. Le vendeur ou le bailleur remplit l'ERNT en notifiant également les risques sismiques éventuels dont la commune des Yvelines est éventuellement exposée ainsi que l'historique des catastrophes naturelles s'étant produites dans la localité donnée du département des Yvelines 78. Ensuite le formulaire ERNT doit être signé et daté par le propriétaire pour être valable.

 

 

 

Quel est le délai de validité d'ERNT ou du diagnostic immobilier d'état des risques naturels et technologiques dans les Yvelines

 

  Le délai de validité d'un diagnostic ERNT vente et d'un diagnostic ERNT location est la même et elle est de 6 mois ce qui veut dire que respectivement à la date de la signature de l'acte authentique de vente (transaction de vente dans les Yvelines) ou à la date de signature du bail d'habitation  (transaction de location dans les Yvelines) le diagnostique immobilier ERNT qui est produit et fourni doit dater de moins de 6 mois pour être valable.

 

 


Quels sont les risques en cas d'absence de diagnostic ERNT dans les Yvelines parmi les autres diagnostics immobiliers vente et location obligatoires dans le département 78

 

  Les conséquences pour un ERNT mal réalisé ou absent différent suivant la nature de la transaction immobilière dans les Yvelines. En cas de vente par exemple, l'acquéreur peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire en cas d'ERNT absent ou mal réalisé en demandant une diminution du prix de vente ou même  son annulation pure et simple. Le propriétaire perd également son droit d'exonération de la garantie des vices cachés postérieures au transfert de propriété, conséquences d'un ERNT mal réalisé non-fourni. Par contre en cas de location dans une commune des Yvelines soumise au ERNT obligatoire le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques n'a qu'un caractère informatif et donne aucun droit de recours au locataire postérieurement à la signature du bail d'habitation.
 

 

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