Dans toutes les zones délimitées par un arrêté préfectoral comme zones infestées par des termites, les propriétaires mettant en vente leur bien devront réaliser un diagnostic termites qui consiste en la recherche d'une présence de ces insectes xylophages dans et autour du bien situé dans le département
D'Yvelines si la commune du bien entre dans le périmètre délimité comme infesté par des termites par la Préfecture. Toutes sortes de propriétés immobilières sont concernées par le diagnostic termites, on ne parle pas seulement des biens bâtis mais aussi des terrains dans le département d'Yvelines avant une éventuelle construction du bien annoncée. Dans le cas des ventes des lots ou des parties des lots en copropriété, le diagnostic termites est obligatoire dans les parties effectivement privatives du lot. Le résultat du diagnostic termites est à joindre par le propriétaire Yvelinois
Dans les Yvelines 6 autres diagnostics immobiliers vente sont obligatoires pour un propriétaire mettant en vente son bien, il s'agit de diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic électrique, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques). Tous ces diagnostics immobiliers(le diagnostic termites y compris) sont réunis dans le DDT ou le dossier de diagnostics techniques qui doit être annexé par le propriétaire aux autres documents de vente obligatoires le jour de la signature de la promesse de vente ou à défaut le jour de la signature de l'acte authentique.
Les termites sont des insectes xylophages à lui seul le représentant de l'Ordre des Isoptères. La principale source de nutrition des termites est la cellulose contenue dans le bois des constructions en grande quantité. C'est ainsi que les biens contenant majoritairement le bois somme élément de construction sont une cible de choix pour des termites. Mais pas seulement, car la cellulose est présente dans les autres matériaux comme par exemple les cartons, bois morts etc.) C'est ainsi qu'à partir du moment ou une maison ou un appartement se trouve dans une commune de département d'Yvelines délimitée comme infestée par des termites, le diagnostic termites est imposé aux propriétaires mettant en vente leurs bien peu importe les matériaux utilisés dans la construction de leur bien, d'ailleurs l'état parasitaire est même obligatoire sur un terrain vide devant accueillir une future construction. Les termites s'attaquent donc souvent à la charpente des maisons qu'ils creusent de l'intérieur tout en laissant la surface en bon état ce qui rend un repérage de l'infestation plus difficile.
Les dommages provoqués par des termites dans un bien des Yvelines peuvent être tellement importants que la stabilité de la bâtisse peut être mis en question jusqu'à même provoquer un effondrement. Le diagnostic termites est ainsi un diagnostic immobilier vente obligatoire dans les Yvelines très important qu'il ne faut surtout pas prendre à la légère.
Tout d'abord le diagnostic termites n'est obligatoire dans un bien bâti ou à bâtir sur le territoire du département d'Yvelines, que s'il se trouve dans un périmètre ou zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée par les termites. Le propriétaire d'un bien situé dans une commune des Yvelines entrant dans le périmètre d'une zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée par des termites peut être contraint par le Maire à effectuer un diagnostic termites même s'il ne met pas en vente son bien à partir du moment où une infestation de termites a été décelé dans les maisons voisines par exemple. Le résultat de diagnostic termites est dans le cas de diagnostic immobilier termites positif envoyé obligatoirement au Maire par la lettre recommandé avec accusé de réception sous peine d'amande, en effet il s'agirait alors d'une contravention à la loi.
Le diagnostiqueur termites inspecte toutes les pièces du bien et notes celles dont il n'a pas eu accès, insiste sur les parties boisés de la construction en insistant sur la charpente. Le professionnel du diagnostic termites inspecte la base des mûrs le point d'entrée des termites le plus fréquent.
Le diagnostiqueur termites vérifie également la proximité immédiate du bien, notamment les restes des bois morts, ou le bois de chauffage stocké contre les murs de la maison. Le diagnostic termites ou l'état parasitaire est daté et signé par les deux parties.
IMPORTANT: les diagnostiqueurs termites du département d'Yvelines ou d'ailleurs en Ile-de-France et le reste du territoire national n'ont en aucun cas le droite procéder eux-mêmes à l'éradication des termites, cette tâche est réservée à une entreprise spécialisée dans l'éradication de termites dans le département d'Yvelines
A partir de 01 Novembre 2007, le professionnel diagnostiqueur immobilier procédant à l'établissement de l'état parasitaire doit être certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, une certification délivrée par un organisme accrédité par Etat. Une autre obligation est imposée au diagnostiqueur termites yvelinois, c'est la souscription de l'assurance de responsabilité civile professionnelle le couvrant dans l'exercice de la profession du diagnostiqueur immobilier spécialisé dans le diagnostic termites dans le département d'Yvelines.
Le propriétaire d'un bien des Yvelines soumis au diagnostic immobilier termites qui ne respecte pas l'obligation d'annexer l'état parasitaire mentionnant une éventuelle présence de termites ne pourra prétendre à aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence de termites. L'acquéreur a d'ailleurs la possibilité de demander la résolution de vente et dans plupart des cas une baisse du prix de la vente.
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