Comme à l'occasion des transactions immobilières de vente, quand un bien situé dans le département des Yvelines est mis en location, un certain nombre des diagnostics immobiliers location doit être réalisé par et à la charge du bailleur/propriétaire yvelinois, faute de quoi le bail d'habitation ne peut être conclu. Il s'agit en effet de protéger les futurs locataires d'un bien des Yvelines 78 à l'instar de ce qui se fait déjà pour les acquéreurs avec les 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département des Yvelines 78. Même si le nombre des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location d'un bien dans les Yvelines est moins important, le locataire bénéficie d'ores et déjà d'une bien meilleure protection qu'il y a quelques années.
Au jour d'aujourd'hui (on insiste bien sur ce point car la législation évolue très vite et les nouveaux diagnostics immobiliers location dans le département des Yvelines 78 sont annoncés) les 3 diagnostics immobiliers location sont (sous certaines conditions à découvrir un peu plus bas) obligatoires et à réaliser par et à la charge du propriétaire/bailleur mettant en location un bien dans le département des Yvelines. Il s'agit du diagnostic DPE location, diagnostic ERNT location et le diagnostic plomb ou CREP (constat des risques d'exposition au plomb) location. En plus des diagnostics immobiliers locations obligatoires, un bailleur des Yvelines devra désormais, s'il le bien qu'il met en location est destiné à l'habitation et à usage de résidence principale, mesurer la superficie habitable du logement, une mesure de la loi Boutin.
Obligatoire dans le département des Yvelines depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être fourni par le propriétaire au locataire, peu importe le type du bien objet de la location (la maison ou l'appartement). Le diagnostic DPE location a pour vocation d'informer le locataire sur la quantité de l'énergie annuelle consommée par le logement mais aussi de le sensibiliser sur l'impact néfaste de cette consommation énergétique sur le climat et la quantité des gaz à effet de serre émis par le bien. Diagnostic DPE est un diagnostic immobilier à réaliser obligatoirement par un diagnostiqueur DPE certifié des Yvelines ou de votre choix et a une validité de 10 ans.
Diagnostic ERNT est obligatoire dans le département des Yvelines dans les communes qui se trouvent à l'intérieur d'une zone délimitée et couverte par un PPR ou plan de prévention des risques naturels et technologiques pour tous les propriétaires/bailleurs mettant en location leur bien.
Le diagnostic ERNT peut être effectué par le propriétaire/bailleur qui pour ce faire doit suivre un modèle ministériel et se servir des informations mis à sa disposition en Mairie. Le délai de validité d'un ERNT est de 6 mois.
Le diagnostic plomb ou le diagnostic CREP (constat des risques d'exposition au plomb) est à réaliser par les propriétaires mettant en location les biens construits dans le département des Yvelines avant le 01 janvier 1949. Le diagnostiqueur plomb des Yvelines 78 est obligatoirement certifié et recherche la présence du plomb dans les revêtements du bien. La validité d'un diagnostique plomb location dans les Yvelines est de 6 ans.
Une autre obligation est imposée aux bailleurs des Yvelines en plus des diagnostiques immobilières locations obligatoires, il s'agit du mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin obligatoire en cas de mise en location des biens dans les Yvelines à usage d'habitation et de résidence principale.
Une fois en possession de tous les diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département des Yvelines, le propriétaire des Yvelines doit les réunir dans le DDT location ou le dossier de diagnostics techniques location qui est à annexer avec le résultat du mesurage de superficie habitable de la loi Boutin au bail d'habitation le jour de sa signature.
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