Effectivement ces dernières années, les nombreux diagnostics immobiliers sont apparus dans le département des Yvelines, qui sont sous certaines conditions devenus obligatoires à réaliser par et à la charge du propriétaire mettant en vente son bien dans le 78. La législation souhaite ainsi renforcer la protection des acquéreurs contre les dangers qu'une acquisition et/ou l'habitation d'un bien immobilier représente. Le rythme à lequel les nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente apparaissent est presque annuel (un nouveau diagnostic immobilier obligatoire par an) et d'autres diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département des Yvelines sont annoncés dans les mois et les années à venir. Dans ces conditions, un propriétaire des Yvelines mettant en vente son bien a ainsi tout l'intérêt à s'entourer des professionnels en diagnostics immobiliers vente obligatoires des Yvelines (d'autant plus que pour des nombreux diagnostics immobiliers vente appel à un professionnel diagnostiqueur immobilier certifié est obligatoire) afin d'éviter ou mieux affronter les conflits et les pièges éventuels.
Aujourd'hui un propriétaire mettant en vente son bien dans le département des Yvelines doit (sous certaines conditions qui varient suivant la date de construction du bienou encore la situation géographique exacte du bien dans le département des Yvelines) réaliser 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires:
diagnostic gaz, diagnostic amiante,diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic DPE, diagnostic ERNT et le diagnostic électrique.
Seul le diagnostique ERNT n'impose pas la réalisation du diagnostique immobilier obligatoirement par un professionnel diagnostiqueur immobilier certifié et peut être effectué par le propriétaire lui-même. Tous les autres diagnostics immobiliers vente obligatoires sont à réaliser par un diagnostiqueur
immobilier professionnel des Yvelines certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du CCH (code de la construction et de l'habitation)faute de quoi le diagnostic immobilier est invalide.
Le diagnostic gaz dans les Yvelines ou l'état de l'installation intérieure de gaz obligatoire à l'occasion d'une transaction de vente dans le 78 doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz naturel des biens à usage d'habitation si ces derniers comportent une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.
Diagnostic gaz vente doit être réalisé par un diagnostiqueur gaz des Yvelines certifié. La durée de validité de diagnostic gaz est fixée à trois ans dans les Yvelines, Ile-de-France et sur le reste du territoire national.
Diagnostic plomb ou CREP (constat de risque d'exposition au plomb) concerne les biens ou les parties des biens à usage d'habitation mis en vente construits dans le département des Yvelines avant le 1er janvier 1949 et consiste en recherche d'une présence éventuelle du plomb ainsi que dans la détermination de la concentration du plomb présent dans les revêtements du bien, notamment dans les peintures ou le plomb a été utilisé jusqu'en 1949, l'année de l'interdiction de son usage dans la construction. Etabli obligatoirement par un diagnostiqueur plomb certifié (des Yvelines ou d'ailleurs) le diagnostic plomb est valable 1 an.
Un état mentionnant la présence ou l'absence de l'amiante dans les matériaux de construction d'un bien est obligatoire lors de la mise en vente d'un bien à usage d'habitation dans les Yvelines dont le permis de construire est antérieur 1er juillet 1997. La durée de validité de diagnostic amiante est illimitée dans le temps, le diagnostic amiante initial est à joindre lors de chaque mutation.
Diagnostic immobilier vente termites est obligatoire lors de la vente d'un bien bâti ou non-bâti situé dans une commune des Yvelines qui se trouve à l'intérieur d'une zone infestée par des termites et délimitée comme telle par un arrêté préfectoral. Le diagnostic termites est à effectuer par un diagnostiqueur termite certifié des Yvelines et sa validité est de 6 mois.
Un état d'installation intérieure d'électricité ou plus communément appelé le diagnostic électrique vente est obligatoire dans le département des Yvelines 78 en cas de vente d'un bien dont l'installation électrique a plus de 15 ans ou est réalisée depuis plus de quinze ans. Réalisé obligatoirement par un diagnostiqueur électrique certifié yvelinois ou français en général, ce diagnostique immobilier vente obligatoire a une validité de trois ans.
La loi prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique pour tous les biens mis en location dans le département des Yvelines.
Le DPE vise à informer les futurs acquéreurs sur la quantité d'énergie consommée par le logement ainsi que son cout annuel. La durée de validité d'un DPE ou du diagnostic de performance énergétique est de dix ans dans le département des Yvelines.
Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est obligatoire en cas de vente d'un bien situé dans une commune des Yvelines qui fait partie d'une zone délimitée par arrêté préfectoral et couverte par un PPR ou plan de prévention des risques naturels et technologiques.
C'est le seul diagnostic immobilier vente obligatoire dans les Yvelines pouvant être effectué par le propriétaire et ne nécessitant pas obligatoirement appel à un professionnel en diagnostic immobilier certifié des Yvelines.
En plus de tous les diagnostics immobiliers vente, le propriétaire mettant en vente un lot ou une partie d'un lot de copropriété dans le département des Yvelines doit effectuer le mesurage de superficie privative imposé par la loi Carrez, appelé également le mesurage de superficie Carrez.
Une fois en possession de tous les diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département des Yvelines 78, le propriétaire doit les réunir dans le DDT vente ou le dossier de diagnostics techniques vente et annexer le tout (sans oublier le résultat du mesurage de superficie Carrez en plus) aux documents finalisant la vente au moment de sa conclusion.
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