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Diagnostic gaz Yvelines, diagnostic gaz 78

 

 

Diagnostic gaz obligatoire dans le département d'Yvelines, état d'installation intérieure de gaz obligatoire à réaliser par un propriétaire mettant en vente un bien situé dans le département d'Yvelines

 

 

 

Diagnostic gaz obligatoire, le 7ème diagnostic immobilier obligatoire à l'occasion de la vente d'un logement dans le département d'Yvelines

 

Pourquoi le diagnostic gaz est-il important, quel est le but d'un état d'installation intérieure de gaz dans le département d'Yvelines?

 

Pour quels types de biens le diagnostic gaz est-il obligatoire dans le département d'Yvelines?

 

Sur quelles parties de la maison ou de l'appartement porte un diagnostic gaz dans le département d'Yvelines, qu'est ce qui est contrôlé lors de l'établissement de l'état d'installation intérieure de gaz dans le 78

 

Comment est sanctionné un diagnostic gaz dans le 78, quelles sont les résultats possibles lors d'un diagnostic gaz dans le département d'Yvelines

 

Qui peut réaliser un diagnostic diagnostic gaz dans le département d'Yvelines, à qui faire appel dans le 78 pour réaliser son diagnostic gaz obligatoire

 

Quels risques pour un propriétaire qui ne réalise pas son diagnostic gaz obligatoire dans le département d'Yvelines (78)?

 

 

 

 

 

 

Diagnostic gaz obligatoire, le 7ème diagnostic immobilier obligatoire à l'occasion de la vente d'un logement dans le département d'Yvelines

  Le diagnostic gaz est un des diagnostics immobiliers vente obligatoires, les diagnostics à réaliser et à réunir dans le dossier de diagnostics techniques et le tout est à annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente. Le diagnostic gaz en Yvelines est obligatoire depuis le 01 novembre 2007 en cas de mise en vente d'un bien dont l'installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. Le diagnostic gaz est ainsi  un des piliers du combat gouvernemental dans la sécurisation et l'amélioration de la sécurité des futurs occupants d'un bien dans le département d'Yvelines.

 

 

 

Pourquoi le diagnostic gaz est-il important, quel est le but d'un état d'installation intérieure de gaz dans le département d'Yvelines?

 

  Les accidents domestiques dus aux installations intérieures de gaz défectueuses ou vétustes sont trop nombreux en Yvelines en France plus généralement.
  En effet même si le gaz reste une énergie intéressante économiquement ses émanations toxiques ou encore risques d'explosion font des installations de gaz des points de surveillance et contrôle accrus et la vigilance s'impose. Le but d'un état d'installation intérieure de gaz dans le département d'Yvelines est donc d'évaluer les risques que représente l'installation actuelle intérieure de gaz ainsi que de vérifier sa vétusté éventuelle.

 

 

 

Pour quels types de biens le diagnostic gaz est-il obligatoire dans le département d'Yvelines?

 

  L'état d'installation intérieure de gaz est obligatoire dans le département d'Yvelines en cas de vente d'un bien ou une partie du bien à usage d'habitation. Quand il s'agit de la vente d'une maison dans le département d'Yvelines, la totalité de l'installation intérieure de gaz est inspectée.
   En cas de vente d'un lot ou d'une partie du lot en copropriété dans le 78 (Yvelines), le diagnostic gaz ne portera que sur les parties privatives du bien et les parties communes ne sont pas diagnostiquées gaz.

 

 

 

Sur quelles parties de la maison ou de l'appartement porte un diagnostic gaz dans le département d'Yvelines, qu'est ce qui est contrôlé lors de l'établissement de l'état d'installation intérieure de gaz dans le 78

   Pour que le certificat de conformité au diagnostic gaz soit établi pour un logement situé en Yvelines, le diagnostiqueur immobilier gaz porte une attention particulière aux éléments suivants:
 - les éléments et équipements de chauffage (chaudière par exemple)
 - les éléments de production d'eau chaude sanitaire
 - la tuyauterie et les éléments conducteurs de gaz
 - aération et échappement des gaz usés (particulièrement dans les locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz

 

 


 
 Comment est sanctionné un diagnostic gaz dans le 78, quelles sont les résultats possibles lors d'un diagnostic gaz dans le département d'Yvelines

 

  Le diagnostiqueur gaz d'Yvelines conclut un rapport de diagnostic gaz ou l'état de l'installation intérieure de gaz par des notations suivantes:

- absence totale du danger (une installation intérieure de gaz ne représentant aucun danger pour les occupants du bien
- présence de risque mineur ou minimal (une installation intérieure de gaz présentant quelques défauts mineurs  ne représentant pas un danger immédiat pour les occupants mais qui peut s'avérer dangereuse)
- danger immédiat grave pour les occupants du bien (installation intérieure de gaz présentant des disfonctionnements graves et un danger grave pour la santé des occupants)

  Quel que soit le degré du danger, le diagnostiqueur gaz d'Yvelines doit informer le distributeur de gaz d'Yvelines  concerné qui procèdera aux réparations et travaux nécessaires ce qui peut avoir comme conséquence l'arrêt de distribution du gaz

 

 

Qui peut réaliser un diagnostic diagnostic gaz dans le département d'Yvelines, à qui faire appel dans le 78 pour réaliser son diagnostic gaz obligatoire

 

  C'est encore les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation qui imposent la certification du diagnostiqueur gaz d'Yvelines. En effet la personne procédant à l'établissement d'état d'installation intérieure de gaz doit effectuer une formation spécifique sanctionnée par une certification de la part d'un organisme accrédité par l'Etat (arrêté du 6 avril 2007 (JO du 28 avril 2007))
  En respectant les textes de la loi, le diagnostiqueur immobilier gaz d'Yvelines suit dans la constitution d'état de l'installation intérieure de gaz un modèle dont les points sont clairement définis sur les parties privatives du bien et de ses dépendances. En fin du diagnostic gaz ou rapport d'état d'installation intérieure de gaz, le diagnostic gaz est daté et signé par les deux parties.

 

 


 
 Quels risques pour un propriétaire qui ne réalise pas son diagnostic gaz obligatoire dans le département d'Yvelines (78)?


 
   Les sanctions civiles attendent le propriétaire qui ne fournit pas le diagnostic immobilier gaz obligatoire, le propriétaire ne pouvant pas bénéficier de l'exonération de la garantie de vices cachés correspondante. Même si l'absence du diagnostic gaz n'annule pas la vente, le plus souvent on voit dans le département d'Yvelines l'acquéreur qui demande une renégociation du prix et même une annulation de la vente.
  Au-delà des sanctions encourus par un propriétaire qui ne fournit le diagnostic gaz, le danger  pour la sécurité des occupants que représente une installation intérieure de gaz défectueuse ou ne respectant pas les normes est à lui seul une raison suffisante pour convaincre les propriétaires d'un bien en Yvelines éligible au diagnostic gaz à ne surtout pas manquer à leur obligation de diagnostic gaz
 

 

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Expert en immobilier Yvelines, expert en bâtiment Yvelines

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