Diagnostic électricité est à réaliser par tout propriétaire d'un bien mis en vente dans le département d'Yvelines(78), bien dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Les biens situés dans le département d'Yvelines qui ont une installation électrique plus récente (installation en électricité réalisée depuis moins de 15 ans ne sont donc pas soumis à l'obligation du diagnostic électricité ou constat d'état de l'installation intérieure d'électricité.
Le diagnostic électrique obligatoire pour le propriétaire yvelinois mettant un bien dans le département d'Yvelines sous les conditions dites ci-dessus fait ainsi partie et s'ajoute au dossier de diagnostics techniques ou DDT. 6 autres diagnostics immobiliers vente obligatoires constituent le DDT obligatoire dans le département d'Yvelines 78 (diagnostic amiante, diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic DPE, diagnostic ERNT)
Le DDT(dossier de diagnostics techniques) contenant la totalité des diagnostics immobiliers obligatoires pour un propriétaire mettant en vente son bien dans le département d'Yvelines doit être annexé à la signature de la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente.
Plus de 80% d'installations électriques dans le département d'Yvelines et plus généralement en France ne respectent pas les normes de sécurité en vigueur.
Encore pire, plus de 2 millions d'installation intérieure en électricité sont considérées comme particulièrement dangereuses. Le besoin d'un diagnostic immobilier obligatoire orienté et consacré à l'installation intérieure d'électricité des logements mis en vente dans le département d'Yvelines a donc été très prononcé et le diagnostic électrique est aujourd'hui vital pour assurer la sécurité des futurs occupants d'un bien mis en vente dans le département d'Yvelines.
Le but premier d'un diagnostic électrique est l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes dans un bien situé dans le département d'Yvelines. L'acquéreur est donc en toute transparence informé sur l'état d'installation intérieure d'électricité du logement.
Dans certains cas le propriétaire mettant en vente son bien avec une installation d'électricité de plus de 15 ans dans le département d'Yvelines n'est pas obligé de produire et donc annexer le diagnostic électrique. Il s'agit notamment des cas ou l'installation électrique de son logement aurait fait l'objet d'une attestation de conformité Consuel établie depuis moins de trois ans. Dans ce cas le propriétaire yvelinois n'est pas obligé de fournir le diagnostic électricité.
Diagnostic électrique obligatoire pour un propriétaire mettant en vente son bien situé dans le département d'Yvelines et ayant une installation électrique intérieure réalisée depuis plus de 15 ans a une validité de 3 ans. Cela veut dire qu'à la date de signature de la promesse de vente ou au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente, l'état d'installation intérieure d'électricité ou diagnostic électrique doit avoir été établi depuis moins de trois ans, faute de quoi le propriétaire yvelinois doit le refaire.
Le diagnostic électrique ne porte que sur les éléments visibles d'une installation électrique. Les appareils alimentés en électricité et leurs circuits internes ne sont pas contrôlés par le diagnostiqueur immobilier spécialiste du diagnostic électrique d'Yvelines.
Le diagnostiqueur électrique inspecte la totalité de l'installation électrique visible, en partant du tableau général, en vérifiant notamment la présence d'un disjoncteur général ainsi que d'une mise en terre appropriée. L'état des câbles électriques est contrôlé, à partir du tableau général jusqu'aux appareils alimentés en électricité. Les prises et les socles de prises de courant sont également vérifiés.
Les locaux présentant un danger d'électrocution particulier, tels les salles d'eau par exemple sont inspectés notamment en vérifiant l'existence d'une liaison équipotentielle assurant le respect des règles liées aux zones de sécurité. L'installation ne doit présenter aucun risque de surtension ou surchauffe ou des conducteurs non protégés mécaniquement, les facteurs qui peuvent être à l'origine d'un incendie par exemple.
Plus généralement, l'état de vétusté général de l'installation électrique est vérifié, notamment pour s'assurer qu'il n'y a pas de danger de contact direct des occupants avec des éléments sous tension.
Pour pouvoir procéder à l'établissement d'un état d'installation intérieure d'électricité, un professionnel en diagnostics immobiliers obligatoires de département d'Yvelines doit obtenir une certification de la part d'un organisme accrédité par l'Etat. Le diagnostiqueur électrique d'Yvelines doit en outre souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à la particularité du diagnostic électricité. Tout ceci est le garant d'une parfaite impartialité et professionnalisme irréprochable du diagnostiqueur immobilier yvelinois spécialisé dans le diagnostique électrique.
Le vendeur mettant en vente son bien dans le département 78 qui ne fournit pas le diagnostic immobilier électrique obligatoire lors de la signature de promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. La vente reste valable
mais les conséquences peuvent être très graves. Hormis une demande de renégociation du prix demandé par l'acquéreur ou même annulation de vente, le vendeur yvelinois indélicat peut même risques les poursuites pénales en cas d'accident grave dû à une installation électrique défectueuse ou dangereuse, dont la dangerosité n'était pas signalé dans et par un diagnostic électrique professionnel réalisé par un diagnostiqueur électrique certifié du département des Yvelines 78.
Copyright © 2005 - 2012 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier